AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400586_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A fait valoir que son activité professionnelle de responsable service électrotechnique au sein de la SAS Lhotellier Eau nécessite qu'il puisse disposer de son permis de conduire et produit une attestation
Source officiellePage 6 sur 30
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302157_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Lhotellier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle
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