TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A et M. D C, représentés par Me Lhotellier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté 2022/26 du 8 septembre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée a abrogé l'arrêté n°47 du 22 décembre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme A, 5ème vice-présidente ; 
 2°) d'annuler l'arrêté 2022/27 du 8 septembre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée a abrogé l'arrêté n°02 du 8 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. C, 11ème vice-président ; 
 3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée de réintégrer dans leurs fonctions, avec leur " rang et privilèges " qu'il s'agisse des fonctions, des délégations de signature, comme des indemnités, Mme A et M. C, respectivement en qualité de 5ème et 11ème vice-président, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de justice à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée une somme de 1 500 euros qui sera versée à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A et M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 août 2023, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée déclare accepter le désistement de Mme A et M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 29 août 2023, Mme A et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée le 8 septembre 2023. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. D C et à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée. 
 Fait à Toulon, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.