SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement

délégation, dont seule une télécopie dépourvue de valeur probante est produite, est en l'espèce inefficace ; qu'il résulte des déclarations de Claude Duvernay que la campagne publicitaire en cause a été conçue

En conséquence la garantie décennale ne peut s'appliquer et le premier juge sera approuvé en ce qu'il a débouté les consorts [B] et [C] de leur demande fondée sur les articles 1792 et 1792-2

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

du 14 février 1996, a déclaré recevable la demande des sociétés et, par jugement du 25 septembre 1996, a rejeté cette demande ; que les sociétés ont fait appel de ce jugement tandis que la société Binair

aviser de la situation ; qu'il a ensuite ramené les enfants à son domicile où Laurence Z... les a retrouvés en rentrant de son travail ; qu'aucun élément de la procédure n'établit que cette fugue était conçue

X... en deniers ou quittance la somme de seulement 5 540,70 euros à titre de solde indemnitaire de son préjudice corporel outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et débouté M.

que l'infraction de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est établie et a été exactement qualifiée par le tribunal (arrêt, pages 6 et 7) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges

La société Tennis d'Aquitaine a assigné la SCI Bordai le 10 juillet 2015 devant un tribunal de grande instance qui, par jugement rendu le 25 octobre 2016, a mis hors de cause M.

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Paternelle, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la société Y...

unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pascal X... à une amende de 6 000 francs pour avoir fabriqué un appareil conçu

la société CEGID fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1 ) que les premiers juges

refusant néanmoins la résolution aux torts de la société FAE du contrat passé entre celle-ci et la société HRA, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que le jugement

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'au terme d'une information ouverte sur la

social (la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier) refusant la prise en charge du coût d'acquisition d'un fauteuil roulant électrique nécessaire à une patiente ; ALORS QUE, d'une part, le juge

X... en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 28 juillet 1992 le juge-commissaire a autorisé la cession du véhicule prototype nommé "Antéos" ; que le Tribunal a rejeté l'opposition formée