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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458579.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500826.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Porté-Puymorens ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465903.20230223
23 février 2023
23 février 2023
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491099.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490963.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473780.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469618.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491100.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499192.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Ploemeur ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494530.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495695.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494819.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497154.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493721.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495829.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Jibla
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 Syndicat [54] [Adresse 23] [Localité 27] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 LE SYNDICAT
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467442.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453472.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.
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