Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société FL Promotion au titre de la période du 16 juin 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge en qualité de débiteur solidaire. Par un jugement n° 1907273 du 16 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01509 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'incompétence alléguée du signataire de la décision de rejet de sa réclamation était sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie comme sur le bien-fondé des impositions mises solidairement à sa charge ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que la proposition de rectification adressée à la société dont il était le gérant était suffisamment motivée alors qu'elle n'indiquait pas l'origine des informations ayant permis à l'administration de reconstituer les montants de chiffre d'affaires taxable qu'elle a retenus ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu le second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales en jugeant que la société dont il était le gérant avait bénéficié du délai prévu par ces dispositions, sans rechercher à quelle date lui avait été délivré l'avis de passage l'informant de la présentation du pli, contenant la proposition de rectification, tenu à sa disposition au bureau de poste du fait de l'impossibilité de remise à l'adresse indiquée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul