SAMSIC TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

DELAGNEAU de la SCP COMOLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, CPAM DU TARN prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 5 Place Lapérouse

[Localité 4] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ de la SELARL

A D, alors placé en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler la décision, qui lui a été opposée par un arrêté

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sophie, Lucie Denise D... née le 16 Février 1964 à VILLENEUVE SAINT GEORGES Demeurant Gare de Bouglon 47250 BOUGLON représentée par Me Jacques

Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques

25 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : Commerce N° RG : 19/00159 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jacques

COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques

enlevé les piquets en bois posés par le géomètre pour délimiter les parcelles, s'être approprié la quasi totalité de la parcelle 417 appartenant à la SNCF ainsi qu'une autre parcelle appartenant à Jean-Jacques

née le 30 novembre 1957 à [Localité 6] (42) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Assistée de Me Jacques

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne pas

Dont le siège social est Strada Crociera Burdina, 40 - POLLENZO DI BRA (12042 ITALIE) représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me ARMAND, Avocat au barreau de CORREZE

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Madame Yvette Y... de nationalité Française, demeurant...

Y... verse au dossier un constat d'huissier établi par Maître Jacques X... faisant état des SMS reçus et du numéro de téléphone dont ils proviennent ; il en découle qu'il s'agit bien incontestablement

D A, placé en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler la décision, opposée par un arrêté pris

(parcelles 508, 510 et 1110), de Jacques A...

B G, représenté par Me Jacques Megam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, Mme C E, épouse F, représentée par Me Jacques Megam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle