Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/02556 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UE4M dans une instance

Daniel Baal, Président du conseil d'administration, [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 5][Localité 2]) * SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 6] Sigle : CIC

[Adresse 3] Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS Considérant que par contrat en date du 27 octobre 1994, Monsieur Bertrand Y... a donné à bail à Mesdames Marguerite et Isabelle X..., cette dernière se portant en outre caution du paiement du loyer

Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de Saint-Denis (974) DÉFENDEUR : Madame [W] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSE DU LITIGE M.

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJD5 Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

Isabellaaux entiers dépens.

Par requête du 19 novembre 2024 les consorts [U] ont demandé au juge commissaire de prononcer la résiliation du contrat de bail commercial.

représentée par [Y] [K] munie d’un mandat écrit DÉFENDEUR : Madame [F] [N] [C] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

OPSAHL, Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mars 2024 DÉCISION : Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de

OPSAHL, Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mars 2024 DÉCISION : Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG