directrice générale de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé avenue de Montferrat à Draguignan, cadastré

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la société d'économie mixte Eurométropole Metz Habitat a préempté les parcelles cadastrées

Métropole européenne de Lille a préempté un ensemble immobilier d'une superficie de 44 128 mètres carrés situé rue du Pétrole sur le territoire des communes de Wattrelos et de Roubaix (Nord) enregistré au cadastre

de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le maire de Callas a préempté les parcelles cadastrées

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nîmes, d'une part, de dresser un procès-verbal constatant les infractions au code de l'urbanisme commises sur la parcelle cadastrée

19 février 2025 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a exercé le droit de préemption urbain renforcé pour l'acquisition de la copropriété " Les Rosiers " à Marseille, cadastrée

section C n°[Cadastre 9], section C n°[Cadastre 11] et section C n°[Cadastre 12] sont exclusivement dus à l’état de l’immeuble cadastré section C n°[Cadastre 10] ou si ces dégradations procèdent d’autres

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

. ; "aux motifs que, "aux termes de l'ordonnance de renvoi il est reproché à Pierre Z... d'avoir par imprudence ou négligence involontairement causé la mort d'Hervé X... ; qu'au regard des dispositions

fourragères ligneuses (SPH) portant sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1]F [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour partie.

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs,

témoignage ; "aux motifs que, d'une part, s'il ressort des notes prises par le greffier du tribunal correctionnel lors de l'audience tenue par cette juridiction le 20 novembre 1995 que le docteur Hervé

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés des 16 décembre et 12 janvier 2022 par lesquels le maire de Mende a décidé de préempter la propriété cadastrée

n° 2017/64 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées à Limoges, cadastrées

octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur quatre parcelles lui appartenant situés à Limoges, cadastrés

octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles lui appartenant situées à Limoges, cadastrées

communauté d'agglomération de Limoges Métropole a délégué à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le droit de préemption urbain sur six parcelles leur appartenant situées à Limoges, cadastrées

directrice générale de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé avenue de Montferrat à Draguignan, cadastré

Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation ( Crim. 24 mars 2015, n