Conseil d'État · 1ère chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé avenue de Montferrat à Draguignan, cadastré section AT n°s 57, 58, 59, lots 1 et 5 à 25, ainsi que la décision du 12 juin 2023 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par une ordonnance n° 2302393 du 10 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.
M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier la suspension prononcée par l'ordonnance n° 2302393 du 10 août 2023. Par une ordonnance n° 2302822 du 10 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande, l'exécution des décisions du 25 avril 2023 et du 12 juin 2023 étant suspendue en tant seulement qu'elles permettent à l'établissement de disposer du bien immobilier acquis et peuvent le conduire à en user dans des conditions rendant irréversible la décision de préemption.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par la SCP Piwnica, Molinié, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 novembre 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon qu'il attaque, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur soutient que :
- l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance n° 2302393 du 10 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, qu'il a demandée sous le n° 487638 ;
- le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce en regardant le transfert de propriété du bien immobilier intervenu le 27 juillet 2023 comme un élément nouveau, au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, lui permettant de modifier les mesures prises par sa précédente ordonnance.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber