Mlle Sarah X... n'aurait pu exciper utilement de la nullité de cette saisie, à raison de l'absence de signification préalable de son titre par le créancier, et empêcher ainsi que le bien qu'elle avait hérité

lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts [M] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient « hérité

pouvait ignorer la fausseté du testament en date du 24 octobre 1991 ; qu'en outre, ce document dont l'auteur n'a pu être identifié, n'a été établi que dans l'intérêt de la prévenue afin de lui permettre d'hériter

731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet

instance de Montpellier, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, à la suite d'un contrôle d'habitabilité du logement loué par Mme [G], la caisse d'allocations familiales de l'Héraut

Roland Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Banque Hervet,

Roland Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Banque Hervet,

conséquence le dépôt du motif "bouquet floral", de relever qu'une composition d'éléments du domaine public pouvait être originale et que tel était le cas des motifs des assiettes n° 9 des faïenceries Henriot

cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Ippo Sake International, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Banque Hervet

qu'aux termes d'un avenant signé le 14 avril 2014, sa rémunération a été modifiée et les départements confiés au salarié sont devenus ceux du Var, des Bouches du Rhône, du Vaucluse, du Gard et de l'Héraut

épouse Y..., demeurant ensemble ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Hervet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fréga, titulaire d'un compte bancaire à la Banque Hervet

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle, anciennement dénommée société [Z] Hermont

Y... à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que cette dernière avait hérité de trois appartements dont "elle percevra très rapidement les fruits" et qu'une fois les travaux de remise en état réglés, elle

et Mme [V] irrecevables en leurs demandes formulées au soutien de l'action en remboursement de la somme de 40 000 euros, motifs pris qu'à défaut pour les appelantes de justifier de ce qu'elles ont hérité

. ; que les revenus réels de Mme X... n'ont pas subi de diminution, Mme X... percevant même la somme annuelle de 300 000 francs comme propriétaire du fonds de commerce dont elle avait hérité de son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Lehericy-Hermont