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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412893_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Gommeaux pour son intervention dans la requête n° 2412893 est fixée à sept unités de valeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506350_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306427_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l’Etat le versement à Me Julie Gommeaux de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220555_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par suite, son avocat, Me Goeau-Brissonniere, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505830_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309381_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207718_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par suite, Me Gommeaux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204458_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, le département de Loir-et-Cher, représenté par Me Godeau, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100932_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

préfet du Nord le versement à Me Gommeaux de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301081_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206420_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604670_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507799_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516109_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505319_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604669_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402486_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205128_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B D, en présence de sa curatrice, Mme E D, représentés par Me Gommeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00695_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A représentée par Me Julie Gommeaux demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner l'Etat à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210068_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Gommeaux, représentant M.

Source officielle

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