TA59 · 7ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 20 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Gommeaux, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que l'avis médical a été pris par un médecin compétent et en vertu d'une procédure régulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son état de santé en l'absence d'un dispositif de soins adapté à sa pathologie au Maroc, compte tenu de l'indisponibilité d'un traitement médicamenteux approprié au Maroc et compte tenu des risques liés au voyage à destination de ce pays ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de  la requête n'est fondé.   
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Schryve, avocat substituant Me Gommeaux, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 20 mars 1968, a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'articles R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B est atteinte d'une cardiomyopathie hypertrophique obstructive dépistée au mois de septembre 2020, qu'elle a présenté un infarctus sylvien gauche et droit en 2021, ayant eu notamment pour conséquence la persistance de troubles mnésiques très invalidants ainsi que de troubles cognitifs et phasiques. Au mois de janvier 2021, Mme B s'est vue implanter un défibrillateur automatique implantable (DAI) relié à un système de télésurveillance afin de prévenir un risque de mort subite.  Si le préfet du Nord produit une étude médicale selon laquelle ce type de dispositif est disponible au centre hospitalier Ibn Sina à Rabat, Mme B produit deux certificats médicaux du 21 septembre 2022 et du 12 décembre 2022, postérieurs à la décision attaquée mais se rapportant à des éléments préexistants, selon lesquels les données enregistrées par le défibrillateur sous cutané dont elle est porteuse ne peuvent être analysées au Maroc faute de disponibilité du matériel, ce qui impose qu'elle soit domiciliée en France. Dans ces conditions, son traitement médical ne saurait être regardé comme disponible dans son pays d'origine. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation quant à son état de santé. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Gommeaux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 1 000 euros.  
                                        D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet du Nord du 24 août 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Gommeaux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.  
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère, 
 Mme Dang, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. A 
 Le président, 
 Signé 
 M. D   La greffière, 
 Signé 
 Signé 
 A. BEGUE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,