TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la société Hydrétudes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché en cause. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la société Hydrétudes déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
      
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hydrétudes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydrétudes et au syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluents. 
 
 
Le juge des référés, 
 
                                  Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,