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Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines

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Société par actions simplifiée unipersonnelle Prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition RG 2025082983 08/01/2026 ENTRE : SAS AOBC AMENAGEMENT ORGANISATION DE BUREAUX CLOISON, dont le siège social

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE

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La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 : - le rapport de Mme Descours-Gatin ; - les observations de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (juridiction de proximité de Blois, 14 février 2013, rectifié le 21 mars 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Octroi de Gatine

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La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.