TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Noel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses préjudices résultant de son accident de service survenu le 20 mars 2014 et de réserver les dépens. 
 Elle soutient que l'expertise est utile pour déterminer la nature et l'étendue de ses préjudices résultant de son accident de service dans l'hypothèse d'une action indemnitaire future. 
 La requête a été communiquée à la communauté de communes de Parthenay-Gâtine qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, agent de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine employée en qualité d'ATSEM à l'école de Secondigny, a été victime le 20 mars 2014 d'un accident en découpant des cartons avec un ciseau. A la suite de cet accident, Mme D a contracté une double tendinite au pouce et au poignet droit, ainsi qu'une algoneurodystrophie de capsulite, constatée par une scintigraphie osseuse le 21 juillet 2014. Son accident a été reconnu imputable au service. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur ses préjudices résultant de son accident de service survenu le 20 mars 2014. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 4. Il résulte des dispositions des articles R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : M. B A, domicilié au centre hospitalier départemental Les Oudaireries, situé boulevard Stéphane Moreau à La Roche-sur-Yon (85000), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme D et décrire son état actuel ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme D est imputable à l'accident survenu le 20 mars 2014 ; 
 3°) dire si cet accident a entraîné un déficit fonctionnel temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 4°) indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à son accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 5°) dire si l'état de Mme D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 6°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à son accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 7°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de Mme D, de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la communauté de communes de Parthenay-Gâtine et à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 14 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN