La société EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES, Maître Gary

2025R00020 - 2519000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SAS RENT A CAR [Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Natacha GABORY

En présence du : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 3] représenté par Monsieur Pierre-Jean GAURY, Avocat général.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à :   Monsieur [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■

DE LA COUR DANS L'INTERET PRIMORDIAL DUQUEL IL A ETE ETABLI, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR GABY, AUTEUR DE Z..., LE 10 AOUT 1905, PAR LEQUEL CET ANCIEN A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée (SARL) Le d'Antin chez Gaby, dont le siège est ... (9e), en cassation

Pierre-Jean GAURY, Avocat général S.A.S.

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mmes B..., Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Gary Z... a été engagé le 2 juin 2008 par la société SO. RE.

° 2022/ 424 N° RG 19/10782 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERJF [M] [Y] C/ [I] [E] [R] [U] [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GARRY

APPELANTE Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée

RENE GOUVERNEUR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées

Gaby Eugène X..., demeurant ..., 2 / de M. Gaby Virgine X..., demeurant Cité Gissac, 97160 Le Moule, 3 / de M. Angély Rigobert X..., demeurant ..., 4 / de M.

E B, représentés par Me Garry, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2021 par laquelle le maire de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.