TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 Mme F B, Mme A B et M. E B, représentés par Me Garry, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2021 par laquelle le maire de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D C consistant en la division en deux lots dont un à bâtir de la parcelle cadastrée B n° 1042, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune et du pétitionnaire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022 la commune de Pierrefeu-du-Var représentée par Me Parisi conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 23 juin 2022 les consorts B, représentés par Me Garry, se désistent de leurs conclusions en excès de pouvoir mais maintiennent leur demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Par acte enregistré le 23 juin 2022 les consorts B se sont désistés purement et simplement de l'instance et de l'action quant à leurs conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des consorts B quant à leurs conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Pierrefeu-du-Var et M. D C. 
 Fait à Toulon le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.