L'affaire a été mise en délibéré par la cour composée de : Mme Judith DELTOUR, président de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, Mme Rozenn LE GOFF, conseiller, qui en ont délibéré.

(PIERRE-GABRIEL), 10° G...

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Gabriel Z..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M. Patrice B..., demeurant Y... Alain Fournier à Freyming-Merlebach (Moselle), 5 / de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X.... M.

conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... et de la société Abyssinie, de la SCP Potier

San Marino 28/11/2022 Antonella CECERE 1966 Serravalle Italian 25. 55731/22 Poggi v. San Marino 28/11/2022 Raffaele POGGI 1953 Faenza Italian 26. 55732/22 Cecchetti Maria Teresa v.

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

Francis BIHIN, président de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M. Serge GRAMMONT, conseiller, qui en ont délibéré.

Gabriel X..., demeurant ...

Gabriel Y..., demeurant à Paris (10e), ..., 6 / de la société Cobra, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties avisées ; signé par Mme

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Frédéric T... et M. Roland XR... et Me Garaud, avocat de M.

Francis BIHIN, président de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M. Serge GRAMMONT, conseiller, qui en ont délibéré.

Gabriel XO..., demeurant ..., 59°/ M. Roger XP..., demeurant ..., 60°/ M. Marcel XR..., demeurant Le Luc, 82200 Moissac, 61°/ M. Claude XS..., demeurant 82110 Sainte-Juliette, 62°/ M.

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

André ROGER, conseiller, Valerie MARIE-GABRIELLE,conseiller, qui en ont délibéré.