Tribunal Judiciaire · TPX POI JCP FOND — 2 avril 2026

N° de minute : 

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND

 

JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026

 

 N° RG 25/00719 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIIX




DEMANDEUR :

Société EMMAUS HABITAT SA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me ABDEL substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS


DEFENDEUR :

M. [V] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH



Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à : Me [Y], M. [U]
délivrée(s) le :




EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a donné à bail à M. [V] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat du 16 septembre 2013, moyennant un loyer mensuel qui était initialement de 203,46€ outre 81,74€ de provision sur charges.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 771,86€ a été délivré à M. [V] [U] le 8 octobre 2024.

Devant l'absence de régularisation, la SA EMMAÜS HABITAT, par acte du 10 juin 2025, a fait assigner M. [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :
La condamnation de M. [V] [U] à lui payer la somme de 817,99€ au titre de l’impayé locatif ;Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;L’expulsion de M. [V] [U] et de tous occupants de son chef ;La condamnation de M. [V] [U] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges, jusqu’à la libération des lieux ; La condamnation de M. [V] [U] à lui payer la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

La SA EMMAÜS HABITAT, représentée par son conseil, indique que la dette a été soldée par le locataire et se désiste en conséquence de l’ensemble de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande en paiement au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. 

M. [V] [U] comparait en personne. Il confirme avoir soldé la dette locative et accepte de prendre à sa charge les frais de procédure. Il perçoit un salaire de l’ordre de 1500€ avec deux enfants à charge.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

En l’espèce, la SA [Adresse 6] indique ne pas maintenir ses demandes principales.

Par conséquent, il sera constaté qu’elle se désiste de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’occurrence, la SA D’HLM EMMAÜS HABITAT se désiste de ses demandes principales, toutefois M. [V] [U] indique à l’audience accepter de prendre à sa charge les frais de procédure. En vertu de cet accord verbal, il y a donc lieu de le condamner aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’occurrence, l’équité et la situation économique commandent en revanche de débouter la SA d’HABITATION A LOYER MODERE EMMAÜS HABITAT de sa demande en paiement formée au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA d’HABITATION A LOYER MODERE EMMAÜS HABITAT ne maintient pas ses demandes à l’encontre de M. [V] [U] à l’exception de sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA d’HABITATION A LOYER MODERE EMMAÜS HABITAT de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.




La Greffière La juge