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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522229_20250811

Administratif

11 août 2025

B A, représenté par Me Amram, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607003_20260402

Administratif

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la SARL Veneria Environnement, représenté par Me Amrane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1

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3ème Chambre

DTA_2208451_20230329

Administratif

29 mars 2023

Ainsi, elle mentionne ses conditions d'entrée sur le territoire français, l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 février 2022, les éléments médicaux transmis par

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305706_20230502

Administratif

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la SAS KMT, représentée par Me Amram, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02435_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

A..., né le 5 octobre 1984 à El Amra (Tunisie), de nationalité tunisienne, est entré en France le 23 avril 2012 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa long séjour valable du 11 avril 2012 au 11

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110347_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, la société à responsabilité limitée unipersonnelle L'Atelier du Bâtiment, représentée par Me Amran, demande au tribunal : 1°)

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J.L.D.

660ef076fbb79e8fd3d330b0

T. Judiciaire

3 avril 2024

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

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2ème chambre

DTA_2505481_20251023

Administratif

23 octobre 2025

français qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02002_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

B..., ressortissant algérien né le 13 décembre 1994, déclare être entré en France en mars 2019.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2011449_20230315

Administratif

15 mars 2023

A B, représenté par Me Amrane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a implicitement rejeté sa réclamation

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

Le 8 juillet 1993, une information fut ouvertec/X, ce qui permit de mettre en cause J

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003786397

Admin. suprême

21 octobre 1998

Après avoir été détenu et entendu par les autorités belges, le requérant fit l'objet d'une procédure d'extradition vers la France.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA05370_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y

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Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3326

Appel

20 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 (1 pages

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Pôle 1 - Chambre 11

66c5830b784a89285d3f3330

Appel

20 août 2024

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341089

Admin. suprême

12 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge de première instance que MmeA..., de nationalité kosovare, est entrée en France le 28 octobre 2010 pour y solliciter l'asile ; que sa demande a été

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01059_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

B..., de nationalité marocaine, né le 26 décembre 1990 à Oulad Amra (Maroc), est entré en France le 15 mai 2019 sous couvert d’un visa valable du 9 mai 2019 au 7 août 2019.

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8e Section - MESD

DTA_2403957_20240305

Administratif

5 mars 2024

Hémery ; - les observations de Me Amrane, avocat commis d'office représentant M.

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8e Section - MESD

DTA_2518103_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

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Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da89d

Appel

1 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

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