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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88552
12 septembre 2006
12 septembre 2006
GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 98/04506 APPELANT : Monsieur Georges X... 440, avenue du Golf 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
êts de chambre qui suivent. Seuls les arrêts Barbosa Araújoc/Portugal et Capdeville c
ECLI:CEDH:003-68650-69118
9 novembre 2000
9 novembre 2000
La Cour juge également que le constat d’une violation représente une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuel, et elle alloue au requérant dix mille francs français pour frais
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dc3
16 mars 1976
16 mars 1976
FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 30 OCTOBRE 1974, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE A DAME X..., AU PRIX DE 9 000 FRANCS
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ef
25 mai 2016
25 mai 2016
François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88706
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Y... né le 15 Août 1947 à CLARET (34) de nationalité Française Saint Pierre le Vieux Plaine Saint Pierre CR 53 34500 BEZIERS représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c331
13 novembre 2007
13 novembre 2007
LA CLE DE SOL DU PANORAMIQUE, domicilié ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Maître Hélène A..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302316_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25b
11 décembre 2007
11 décembre 2007
-Les 2 mai et 31 juillet 2000 François X... présente deux notes d'honoraires no1 et no2 d'un montant TTC de 239 000 francs et de 299 000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a269
11 décembre 2007
11 décembre 2007
N. 66200 ELNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SNC GE FACTOFRANCE, prise en la personne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303961_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302324_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307180_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sur le territoire français. " 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204405_20220802
2 août 2022
2 août 2022
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) de mettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405335_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2003, soit depuis l'âge de douze ans, et de sa présence régulière en France jusqu'à l'expiration de son titre de séjour le 8 avril 2023, ces seuls
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306626_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
sur le territoire français ". 13.
Source officielleETRANGERS
650bdf9bbeee0f8318b976e6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu : [B] [C] [Y] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, qui a eu la parole ; avec le concours de [N] [E], interprète, qui a prêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204764_20220817
17 août 2022
17 août 2022
sur le territoire français ". 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302317_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A déclare être entré sur le territoire français pour la dernière fois en 2019 et se prévaut de son lien de parenté avec sa fille de huit ans, Djena Firdaws A, qui serait de nationalité française, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86172
25 juin 2002
25 juin 2002
à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation introductive d'instance valant mise en demeure, et au paiement de la somme de 35.880 francs sur le fondement de
Source officiellePage 6 sur 24