CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8CCE9646 { width:99.31pt; display:inline-block } .s8802BB4B { width:148.65pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sF20560F0 { width:148.02pt; display:inline-block } .s9A91D15A { width:89.33pt; display:inline-block } .sB57298E1 { width:118.67pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     798   9.11.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA SLOVAQUIE, LA FRANCE, L’ITALIE, LA TURQUIE ET LE PORTUGAL   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué ce jour par écrit les trente arrêts de chambre qui suivent. Seuls les arrêts Barbosa Araújo c. Portugal et Capdeville c. Portugal sont définitifs [1] .   SECTION 2   1)     Jóri c. Slovaquie (requête n ° 34753/97)   Violation Article 6 § 1   Eva Jóri, ressortissante hongroise, se plaignait de la durée (cinq ans et onze mois à ce jour) d’une procédure civile concernant la légalité de la restitution et de la vente subséquente de la maison dans laquelle elle avait vécu avec ses parents. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à l’intéressée 150 000 couronnes slovaques pour dommage moral. L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.   2)     Grass c. France (n ° 44066/98)   Violation Article 6 § 1   Serge Grass, ressortissant français, se plaignait de la durée (sept ans, dix mois et vingt-trois jours) d’une procédure administrative à laquelle il avait été partie. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et accorde à l’intéressé 40   000   francs français pour dommage moral. L’arrêt n’existe qu’en français.   Dans les affaires suivantes, qui concernent la durée de procédures civiles, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6 § 1. Les arrêts n’existent qu’en français.   3)     Zironi c. Italie (n ° 37079/97) – environ quatre ans et huit mois Ivo Zironi est un ressortissant italien. La Cour lui accorde douze millions de lires italiennes (ITL) pour dommage moral et cinq millions ITL pour frais et dépens. 4)     F. S.p.a. c. Italie (n° 39164/98) – plus de huit ans et huit mois F. S.p.a. est une société italienne. La Cour lui accorde deux millions ITL pour dommage et 3 500   000   ITL pour frais et dépens   5)     Spurio (n° 2) c. Italie (n° 39705/98) – plus de dix ans et deux mois à ce jour Carlo Spurio est un ressortissant italien. La Cour lui alloue dix millions ITL pour dommage moral et 1 795 600 ITL pour frais et dépens.   6)     I.F. c. Italie (n° 40968/98) – quinze ans et sept mois au 29 août 2000 I.F. est un ressortissant italien. La Cour lui alloue vingt-huit millions ITL pour dommage moral et cinq millions ITL pour frais et dépens.   7)     Beltramo c. Italie (n° 40977/98) – plus de six ans et onze mois Renzo Beltramo est un ressortissant italien. La Cour lui alloue dix millions ITL pour dommage moral et un million ITL pour frais et dépens. Elle juge également qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief fondé par l’intéressé sur l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   8)     Cobianchi c. Italie (n° 1) (n° 43434/98) – plus de dix ans et huit mois Silvano Cobianchi est un ressortissant italien. La Cour lui alloue douze millions ITL pour dommage moral et quatre millions ITL pour frais et dépens.   9)     Cobianchi c. Italie (n° 2) (n° 45852/99) – plus de six ans et quatre mois Silvano Cobianchi est un ressortissant italien. La Cour lui alloue huit millions ITL pour dommage moral et quatre millions ITL pour frais et dépens.   10)     Lo Cicero c. Italie (n° 45853/99) – plus de dix-huit ans et sept mois Giovanni Lo Cicero est un ressortissant italien. La Cour lui alloue quarante-cinq millions ITL pour dommage moral.   11)     FR. C. c. Italie (n° 45855/99) – plus de cinq ans et quatre mois FR. C. est un ressortissant italien. La Cour lui accorde quinze millions ITL pour dommage moral et 1 028 700 ITL pour frais et dépens.   12)     Giuseppina Caruso c. Italie (n° 45859/99) – plus de huit ans et deux mois à ce jour Giuseppina Caruso est une ressortissante italienne. La Cour lui alloue vingt millions ITL pour dommage moral et 1 135 000 ITL pour frais et dépens.   13)     Giuseppe Nicola et Luciano Caruso c. Italie (n° 45860/99) – pratiquement huit ans et dix mois à ce jour Giuseppe Nicola et Luciano Caruso sont deux ressortissants italiens. La Cour alloue à chacun d’eux un million ITL pour dommage moral et 1 500 000 ITL pour frais et dépens.   14)     Cavallaro c. Italie (n° 45861/99) – plus de sept ans et dix mois Giovanni Cavallaro est un ressortissant italien. La Cour lui alloue seize millions ITL pour dommage moral et cinq millions ITL pour frais et dépens. Les six affaires qui suivent concernent une société italienne, Tor Di Valle Costruzioni S.p.A.   :   15)     Tor Di Valle Costruzioni S.p.A. c. Italie (n° 1) (n° 45862/99) – plus de cinq ans et neuf mois à ce jour . La Cour lui alloue dix millions ITL pour dommage.   16)     Tor Di Valle Costruzioni S.p.A c. Italie (n° 2) (n° 45863/99) – plus de sept ans à ce jour . La Cour lui alloue seize millions ITL pour dommage.   17)     Tor Di Valle Costruzioni S.p.A c. Italie (n° 3) (n° 45864/99) – plus de six ans et trois mois à ce jour . La Cour lui alloue douze millions ITL pour dommage.   18)     Tor Di Valle Costruzioni S.p.A c. Italie (n° 4) (n° 45865/99) – plus de cinq ans et onze mois . La Cour lui alloue dix millions ITL pour dommage.   19)     Tor Di Valle Costruzioni S.p.A c. Italie (n° 5) (n° 45866/99) – plus de six ans et six mois à ce jour . La Cour lui alloue douze millions ITL pour dommage.   20)     Tor Di Valle Costruzioni S.p.A c. Italie (n° 6) (n° 45867/99) – plus de onze ans et cinq mois à ce jour . La Cour lui alloue trente-deux millions ITL pour dommage.   21)     Filippello c. Italie (n° 45868/99) – pratiquement sept ans et deux mois à ce jour Giorgio Filipello est un ressortissant italien. La Cour lui accorde dix millions ITL pour dommage moral et un million ITL pour frais et dépens.   22)     Chiappetta c. Italie (n° 45869/99) – environ quatorze ans et sept mois Aldo Dante Chiappetta est un ressortissant italien. La Cour lui accorde trente-cinq   millions   ITL pour dommage moral et un million ITL pour frais et dépens.   23)     Ferrazzo et autres c. Italie (n° 45870/99) – plus de huit ans et un mois au 28 août 2000 Antonio, Luca et Simone Ferrazzo et Mirella Momenté sont tous ressortissants italiens. La Cour accorde à chacun d’eux vingt millions ITL pour dommage moral et 1 200 000 ITL pour frais et dépens.   24)     D’Annibale c. Italie (n° 45872/99) – environ six ans Luigi D’Annibale est un ressortissant italien. La Cour lui alloue douze millions ITL pour dommage moral.   Les affaires qui suivent sont des affaires de durée de procédures pénales dans lesquelles les requérants s’étaient constitués partie civile. Pour chacune d’elles, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   6 § 1. Les arrêts n’existent qu’en français.   25)     Savino c. Italie (n° 45854/99) – plus de quatre ans et dix mois à ce jour Francesco Savino est un ressortissant italien. La Cour lui accorde huit millions ITL pour dommage moral et un million ITL pour frais et dépens. 26)     Comella et autres c. Italie (n° 45857/99) – au moins vingt ans et onze mois et au plus vingt-quatre ans et quatre mois à ce jour Maria Maddalena, Dora et Concetto Comella et Mattea Lodato sont tous ressortissants italiens. La Cour accorde à chacun d’eux vingt millions ITL pour dommage moral.   27)     Tesconi c. Italie (n° 45858/99) – plus de cinq ans et trois mois Giovacchino Tesconi est un ressortissant italien. La Cour lui accorde huit millions ITL pour dommage moral.     SECTION 4   28)     Göç c. Turquie (n ° 36590/97)   Violation Article 6 § 1 Memet Göç, ressortissant turc, se plaignait du manque d’équité d’une procédure entamée par lui après qu'il eut été gardé à vue puis relâché sans avoir été inculpé de la moindre infraction.   La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce que le requérant n’a pas eu la possibilité de répondre aux conclusions du procureur près la Cour de cassation, et, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré par lui de l’absence de débats oraux dans la procédure interne. La Cour juge également que le constat d’une violation représente une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuel, et elle alloue au requérant dix mille francs français pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   29)     Barbosa Araújo c. Portugal (n° 39110/97)   Règlement amiable Giselle Marie Barbosa Araújo se plaignait, sous l’angle de l’article 6 § 1, de la durée (environ cinq ans et onze mois à ce jour) d’une procédure pénale dans laquelle elle était intervenue en qualité d’assistante du ministère public. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement à l’intéressée de huit cent mille escudos portugais (PTE) pour dommage moral et de 250 000 PTE pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   30)     Capdeville c. Portugal (n° 40250/98)   Règlement amiable Luis António Maria Capdeville se plaignait, sous l’angle de l’article 6 § 1, de la durée (environ huit ans et six mois à ce jour) d’une procédure civile à laquelle il était partie. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable prévoyant le versement à l’intéressé de cent mille PTE pour tout dommage moral éventuel et de 250 000 PTE pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français.   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.