Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

lors des visites autorisées peuvent constituer des preuves des agissements frauduleux présumés ; qu'à défaut, pour la requête de l'administration fiscale, d'indiquer sur quelle période la fraude fiscale

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés à 18 et 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

le temps des investigations fiscales et/ou une réorganisation de la société et, d'autre part, ne s'impose pas à l'administration fiscale aux termes des dispositions modifiées de l'article 48 précité,

, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

Elianépouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement

prétend le moyen, l'arrêt retient que les manquements relevés sont constitutifs d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

novembre 2000 n'est pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne

[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA

la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de donation ; que les droits ayant été mis en recouvrement et sa réclamation rejetée, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge des droits réclamés ; Attendu

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

a autorisé l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux ..., susceptibles d'être occupés par John

; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le ministre des Finances soumet à la Commission des infractions fiscales les affaires pour lesquelles

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1994 et 1995, un redressement fiscal a été notifié à la société Challenger