Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311274_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309441_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C E, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03171_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représentée par Me Feltesse, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2402719 du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B D, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625bae7244cde4277d1bd5f2
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] [S] [L] né le 09 avril 1990 à Conakry, de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Paul Bru substituant Me Pierre-François Feltesse, avocat au barreau de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603442_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle2ème chambre
DTA_2213339_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B C D, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600102_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600495_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210878_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, Madame C B, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303410_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225666_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02159_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
A, représenté par Me Feltesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510092_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609463_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de police
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC004941899
16 septembre 2003
16 septembre 2003
[Mr Slobodník] thus failed to disprove the facts on the basis of which Feldek had declared that he had a fascist past.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508281_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02210_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Feltesse, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officiellePage 6 sur 165