numéro 439 205 824, dont le siège social est situé 31, rue du Général de Gaulle 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège.

Sa dette locative est due à une baisse de ressources liée à son arrêt maladie.

Elie A... et Moïse B..., Mmes C... et Esther A... et la société SES Bagnolet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2023, le juge des contentieux de proximité d’Aulnay-sous-Bois a autorisé la SCI BRUNOLINE à mandater le commissaire de justice de son choix avec pour mission

Jules Y..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont Mme Esther Y..., épouse de M.

L'affaire dont l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2021 a été retenue à l'audience du 22 février 2021 puis mise en délibéré au 15 avril 2021, date de son prononcé par mise à disposition

le no 1118003155 APPELANTE : SA BOURSORAMA au capital de 35 548 451,20 euros inscrite au RCS DE NANTERRE sous le numéro 351 058 151 agissant poursuites et diligences de son président du conseil

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est

son écriture ou sa signature ; et que dans ce cas, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux lequel n'est pas tenu d'ordonner une expertise ; qu'il peut procéder à la

Il est constant que le couple s'est séparé le 24 mai 2014 et que M.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ordre, ni établis par la société ICOGES, qui a repris le fonds de commerce de la société ESTM COURS LEBREJON, en liquidation judiciaire, que la banque est étrangère à la cession, que tous les chèques

n'est pas en effet une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; Qu'en l'espèce, au regard du contrat signé le 5 août 2015 entre les époux T...

Par jugement du 27 juin 2018, le juge du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : -constaté que M. J... est occupant sans droit ni titre, -débouté M.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.