avoid; page-break-after:avoid } .s6C2D746E { width:198.98pt; display:inline-block } .s23A5538C { width:16.31pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   22972/04 présentée par Bekir

Besse, président, M. Vauterin, premier conseiller, Mme Gavet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. La rapporteure, A.

SUR CE : Sur la recevabilité des demandes présentées par la société FIBIE à l'encontre de la société BECI et de la Sa Axa France Iard : La société BECI et la Sa Axa France Iard soutiennent que la

  Bekir Yavuz, Ahmet Uysal, Osman Toksöz, Recep Toksöz, Cevdet Toksöz, Şükrü Toksöz, Mustafa Toksöz, Hanifi Toksöz, Sadin Toksöz, Hazime Uysal, Abdulvehap Toksöz et Mustafa Çimen ainsi que M mes &

Besides, the applicant’s representative has not informed the Court of any change of his address pursuant to Rule 47 § 6 of the Rules of Court.

Besides the complaint under Article 6 of the Convention as regards the length of the proceedings, the applicant had initially complained under Articles 3 and 5 of the Convention about his alleged ill-treatment

Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Mme B, élève avocate, en présence de Me Robin, représentant Mme C, qui a repris ses conclusions et moyens.

Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - M.

Elle soutient que la mensualité de remboursement fixée à 400 euros est trop élevée.

12pt; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24815/03 Anna DE BELLIS

Kerim Gözel, Erhan Aslıpek, Bekir Aslıpek et Mehmet Haşoğlu, à titre gracieux, la somme de 8 280 euros au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois suivant

Le requérant estime que l'indemnité d'occupation s'élève à la somme de 1 000 euros par mois environ mais ne produit aucune estimation de la valeur locative du bien.

lui octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a versé des allocations ne correspondant pas à leur situation et sa créance s'élève

subir une perte financière et un manque à gagner difficiles à assumer ; la suspension des paiements pour les formations déjà dispensées porte sur une somme de 96 063,20 euros au 2 septembre 2024, plus élevée

Besse, président, M. Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Thierry Besse, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revèreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. La rapporteure, M.-A.

Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Mme K, pour les requérants, qui a maintenu ses conclusions et moyens ; - Me Guérin, assisté de Mme F, élève avocate, qui a persisté dans