, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil (section contentieux professionnel), au profit : 1 / du syndicat Sud AFPA, dont le siège est ...,

En l'espèce, dès lors que les sociétés requérantes avaient la qualité de partie dans le cadre des procès qui les ont opposées à la commune de Montreuil, le préjudice qu'elles font valoir au titre des frais

Il soutient que : S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

Elles se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 26 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 11 JUILLET 1974, DECLARANT LA COMMUNE DE MONTREUIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande

, à la suite du jugement au fond rendu par le tribunal administratif de Montreuil.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes tendant à obtenir une récupération partielle

B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

VU 1° SOUS LE N° 99 453, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS

X... et son assureur appelèrent en garantie la société Bourgey-Montreuil et l'Union des assurances de Paris (UAP), que M.

Par une ordonnance n° 2416709 en date du 2 janvier 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande de Mme A.

juges du fond ; qu'en ne l'opposant pas à M.A..., le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ; 3.

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Elise au titre de l'année 2009, sur

Par une ordonnance no 2402566 du 26 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

motivées ; - elles sont entachées d'erreur de fait ; - elles sont irrégulières du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orona Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme

Il soutient que : Sur les moyens communs l'ensemble des décisions : - elles sont signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachée d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées