AVRIL 2025 Minute N° 329/2025 N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 5 avril 2025 à 14h19 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 366/2025 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 avril 2025 à 13h10 Nous, Cécile DUGENET

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n °604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " Dublinet

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet

TITRE II ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU "DUBLINET" CHAPITRE I NORMES TECHNIQUES Article 18 Établissement de "DubliNet" 1.

1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet

la preuve de la saisine des autorités italiennes le 22 décembre 2022 est rapportée par le " constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " émanant du système Dublinet

2025 Minute N° 696/2025 N° RG 25/02103 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 juillet 2025 à 12h35 Nous, Cécile DUGENET

JUILLET 2025 Minute N°633/2025 N° RG 25/01931 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juin 2025 à 12h16 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 640/2025 N° RG 25/01946 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 juillet 2025 à 14h04 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 637/2025 N° RG 25/01942 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYD (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 juillet 2025 à 14h00 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 681/2025 N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5U (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 juillet 2025 à 11h54 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 690/2025 N° RG 25/02090 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH7Q (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 juillet 2025 à 12h11 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 688/2025 N° RG 25/02081 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH7C (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 juillet 2025 à 15h06 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 701/2025 N° RG 25/02117 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIA4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 juillet 2025 à 11h55 Nous, Cécile DUGENET