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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2007795_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6342-1 du code des transports : " Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2, les entreprises, personnes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La société APNP exploite, sous l'enseigne " le K'DOX ", un établissement situé au pied des pistes du domaine skiable de Chamrousse, ayant une activité saisonnière de débit de boissons et de restauration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00723_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B n'avait " aucune ancienneté de travail " et que " occuper un poste d'employé polyvalent nécessite la possession d'un CAP ou BEP dans le domaine de la vente/distribution ", il résulte de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91720
4 juin 2014
4 juin 2014
S'agissant de l'imitation de signature, la société TRABET produit une attestation de M Livio Y..., chef d'exploitation, qui indique " avoir remarqué après le départ du chef d'agence Heitz Pascal que madame
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e42c25a97f0381f5419
12 février 2015
12 février 2015
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [G] exerce une fonction d'ingénieur dans le domaine de l'informatique industrielle pour le compte de la société Courbon à Saint Etienne, dans des environnements extrêmement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cours d’instance, la commune d’Ames a justifié avoir déplacé sur son domaine public le miroir initialement installé sur le fonds de M. et Mme C.... 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, cette parcelle constituait une dépendance du domaine public de la commune. En l'absence de tout acte de déclassement, cette parcelle fait toujours partie du domaine public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ces constructions édifiées sans autorisation sur le domaine public fluvial constituent un empêchement et une dégradation de ce domaine au sens des dispositions citées au point 10.
Source officielle15e chambre
5fdd9ed2d8762e484153cb8d
22 août 2018
22 août 2018
paritaire de NANTERRE N° RG : 15/00346 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL - VIDECOQ la ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., d’une part, au paiement d’une amende de 300 euros, d’autre part, à lui verser la somme de 4 620 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629bc7eaaf44d62f53e9dc
7 juin 2013
7 juin 2013
CRETEIL - RG n° 09/04057 APPELANTE Société T3E agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Dominique
Source officiellePôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
[S] [R] [Adresse 4] [Localité 8] assisté de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : [9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007170_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, cette décision a été rendue " dans le domaine de la traduction ", dans le cadre de l'examen d'une réglementation nationale réservant l'inscription sur la liste des experts judiciaires aux traducteurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Heintz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2025:CR90685
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Heitz, procureur général, ont été mis à la disposition des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., l’absence de solution d’aménagement léger sur le domaine public pour garantir la sécurité, le président de la MEL n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit.
Source officiellePage 6 sur 21