TA38 · 7ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 14 février 2022, Mme D B, représentée par Me Balme Leygues, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a décidé de ne pas traduire le docteur C devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins ;  
 2°) d'enjoindre au président du Conseil national de l'ordre des médecins de saisir la chambre disciplinaire de première instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins de la plainte déposée à l'encontre du docteur C, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est pas répondu au grief tiré de ce que le docteur C, expert, ne participait pas à l'exercice d'une mission de service public ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, l'expert n'ayant pas été chargé d'un service public, notamment compte tenu de la définition européenne de l'expert judiciaire ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4123-2 du même code ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 4127-31, R. 4127-28, R. 4127-33 et R. 4127-108 de ce code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 février 2021 et le 4 mars 2022, le Conseil national de l'ordre des médecins conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'affaire soit renvoyée devant lui pour qu'il puisse se prononcer à nouveau sur la base des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née E, a divorcé de M. B, avec lequel elle a eu trois enfants. Par un arrêt du 17 mars 2014, la cour d'appel de Chambéry a ordonné une expertise médico-psychologique des membres de la famille et a désigné le docteur C pour procéder à cet examen. Le rapport déposé par ce dernier le 25 juillet 2014 propose que la résidence des enfants soit fixée chez le père. Par un arrêt du 16 juin 2015, la cour d'appel de Chambéry a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et a organisé un droit d'accueil pour la mère. Par un courrier du 26 mars 2019, Mme B a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Savoie d'une plainte à l'encontre du docteur C, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 13 juin 2019. L'intéressée a alors saisi le Conseil national de l'ordre des médecins qui, par une décision du 10 septembre 2019, a décidé de ne pas traduire le docteur C devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.     
 Sur la légalité externe :  
 2. Lorsque l'attention du conseil départemental de l'ordre des médecins a été attirée, par un particulier, sur un acte réalisé, au titre de ses fonctions publiques, par un médecin chargé d'un service public, la décision par laquelle cette autorité retient qu'il n'y a pas lieu de traduire ce médecin devant la juridiction disciplinaire, laquelle procède de l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'engager une telle procédure, ne constitue pas, à l'égard du particulier concerné, une décision administrative individuelle défavorable, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant.  
 Sur la légalité interne :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. / () ". Aux termes de l'article L. 4124-2 du même code : " Les médecins ( ) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. / () ". Les personnes et autorités publiques mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire en raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique. En particulier, le Conseil national de l'ordre des médecins, autant qu'un conseil départemental de l'ordre des médecins, exerce en la matière une compétence propre. 
 4. Les faits reprochés au docteur C ont eu lieu dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel de Chambéry. Ce médecin était alors chargé d'une mission de service public au sens des dispositions précitées de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante. Dès lors, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 4123-2 du même code pour soutenir que le Conseil national de l'ordre des médecins était tenu de transmettre la plainte, seul le Conseil national de l'ordre devant apprécier s'il y avait lieu ou non de traduire le médecin devant la juridiction disciplinaire.  
 5. En deuxième lieu, comme le soutient la requérante, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 17 mars 2011, Josep Peñarroja (C-372/09 et C-373/09, point 45), que les activités des experts judiciaires ne constituent pas des activités participant à l'exercice de l'autorité publique. Toutefois, cette décision a été rendue " dans le domaine de la traduction ", dans le cadre de l'examen d'une réglementation nationale réservant l'inscription sur la liste des experts judiciaires aux traducteurs justifiant d'une inscription sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel nationale pendant trois années consécutives. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'experts médicaux désignés par l'autorité judiciaire et appelés à ce titre à exercer une fonction publique. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le Conseil national en ne transmettant pas la plainte de Mme B à la chambre disciplinaire de première instance doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ". Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : " Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ". Aux termes de l'article R. 4127-33 de ce code : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés ". Enfin, aux termes de l'article R. 4127-108 dudit code : " Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. / () ". Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient au Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir procédé à l'instruction de cette plainte, de décider des suites à y donner. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 7. Si Mme B conteste les conclusions du rapport d'expertise, et notamment certains éléments de fait relatifs à ses antécédents médicaux, elle ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'inexactitude des constatations ou la partialité des conclusions de l'expert. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le docteur C aurait remis un rapport tendancieux, ni qu'il aurait commis des manquements aux dispositions précitées tels que le Conseil national de l'ordre aurait entaché sa décision de ne pas le traduire devant la chambre disciplinaire de première instance d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de fait. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait s'agissant de l'état de Mme B.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au Conseil national de l'ordre des médecins.  
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.