est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires du domaine

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO S.A

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement Services des Domaines

commerce et des sociétés de BASSE-TERRE sous le numéro 501.771.364, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dominique

Dominique Z..., 2°/ de Mme Martine Z... née X..., demeurant ensemble ..., 3°/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

[Adresse 1] 'DOMAINE DU CHEVALIER' C/ S.C.I. [B] S.N.C.

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure M.

CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

sa mise à disposition au greffe le 30/06/05 Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec N.

Francis X..., demeurant 36, rue du Bois Mirand à Fremont (02110), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ...

Dominique G..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse), 28) Mme Christiane G..., née F..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes

Marie Dominique B..., épouse X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), 12, place Vincetti, 2 / de M.

d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 630 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par la commune d'Uzès au titre du non-respect, le 28 juillet 2021, de l'autorisation d'occupation du domaine

AIR OUEST CLIMATISATION [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.R.L.