AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
20 février 2019
20 février 2019
de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise
Source officiellePage 6 sur 9315
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200507
11 avril 2019
11 avril 2019
Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance postérieurement au désistement. Enfin, la société Arkema ne s'est pas opposée au désistement avant de conclure. La subrogation ne privait pas E...
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