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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200507

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance postérieurement au désistement. Enfin, la société Arkema ne s'est pas opposée au désistement avant de conclure. La subrogation ne privait pas E...

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

groupes de propos, il n'est pas possible de limiter la portée du désistement à certains faits diffamatoires visés par la citation, le désistement, terme employé par le conseil du prévenu à deux reprises

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a951

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2b5

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b200

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

certains documents et lui réglait certaines sommes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action de la salariée, qu'il résultait des circonstances ayant précédé le désistement que la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0569

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e6b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

de son instance, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab0c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200126

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, que le désistement de M.

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci "sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises

Source officielle
CC

civ2

6137232fcd580146774068b5

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Y... ont interjeté un appel qui a été enregistré séparément au rôle ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406298

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

X... a relevé appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il a fait parvenir à la juridiction d'appel une lettre portant désistement de son appel ; que, régulièrement convoqué

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[P] [L] s'est désisté de son appel », sans établir que M.

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CC

soc

613724cfcd580146774188dc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

pour que soient reconnus ses droits à attribution d'actions, il a saisi aux mêmes fins un conseil de prud'hommes le 18 juillet 2001 et a conclu le 20 juillet 2001 devant le tribunal en déclarant se désister

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

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CC

civ2

61372671cd5801467742597e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 18 octobre 2002 à M.

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; que, par lettre du 21 février 2003, Mme Y... s'est désistée de son appel ; que le Fonds, qui, sur décision du 4 décembre 2002, avait versé à Mme Y... une provision de 13 000 euros, a alors déclaré

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

, le Fonds a prétendu faire juger l'absence de désistement de Mme Y... à la date de sa propre intervention volontaire à titre principal, au motif que la signature par celle-ci de la quittance subrogative

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 5 mars 2003 à M.

Source officielle