Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Le:
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Pierre MASSOT, vestiaire #G0252
- Maître Baptiste DUMOND,vestiaire #K0104


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3ème chambre 3ème section


N° RG 21/14082 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXN

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Novembre 2021


DÉSISTEMENT










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 décembre 2023

DEMANDERESSES

Société G.F.A. (AUST) PTY LTD
[Adresse 3]
[Localité 2], AUSTRALIE

S.A.R.L. BE YOUR SELF FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4], France

représentés par Maître Pierre MASSOT de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0252


DEFENDERESSE

S.A.R.L. SILHOUETTE BY S
[Adresse 5]
[Localité 6] / FRANCE

représentée par Maître Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0104
Décision du 20 décembre 2023
3ème chambre 3ème section
N° RG 21/14082 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE 

Par acte d’huissier du 5 novembre 2021, les sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont fait assigner la société Silhouette by s à l’audience d’orientation du 6 janvier 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits de marque ainsi que concurrence déloyale. 
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, les sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 novembre 2021 à l’encontre de la société Silhouette by s.
Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles. 
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ainsi que celui de la société Silhouette by s et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu tel qu’il résulte des conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ;

Constate le désistement de ses demandes reconventionnelles de la société Silhouette by s ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14082 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2023

La greffièreLe juge de la mise en état