X... père a assigné son fils, pour qu'il soit tenu d'exécuter le partage d'ascendant ou de délaisser les terres occupées et de lui payer une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 26 avril 2024, la commune de Bain-de-Bretagne, représentée par Me Fleischl, demande à la cour d'ordonner le sursis

.. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF

X... au remboursement d'un prêt consenti par la Société centrale de banque (la banque), qui s'était interdit d'accorder des prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que

Lannoy, Hergnies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., syndic de la société àresponsabilité limitée Delattre

Martine A... née X..., demeurant ensemble ... à Vieux Condé (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Delattre

Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.

Banque populaire des Alpes, celle-ci a délivré le 29 septembre 2003, un commandement de payer à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et 3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser

saisie immobilière à l'encontre de la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC (la SCI) tiers détenteur ; que la SCI a déposé un dire aux fins de voir prononcer l'annulation des sommations de payer ou de délaisser

les lieux; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le Tribunal d'instance s'est prononcé par un motif décisoire sur l'emplacement de la ligne séparative des propriétés, et que,

société Arcelor Atlantique et Lorraine, a confié à la société CEC Entreprise, aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'a pas été notifiée par le poursuivant au saisi dans le délai