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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372662cd58014677425247

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd494

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X..., radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d8

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f556a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a73

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 13 mars 1996) d'avoir à la demande de Mme X..., tiers électeur, radié

Source officielle
CC

civ2

61372257cd580146773fc296

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc363

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613720facd580146773eff43

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece7

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Y..., tiers électeur, d'avoir radié M.

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c399

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F.

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed28

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue,

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd509

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d3

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

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