Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame X..., Christiane, demeurant à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse) quartier de l'Eauze,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Jacques, demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse) La Gravière,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Z... Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours voté ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain que le tribunal d'instance retient que cette électrice qui reconnait ne pas habiter et ne pas être soumise à une contribution communale à Saint-Saturnin, a acquis un domicile réel dans une autre commune ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; Mme Lagardère, greffier de chambre.