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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2406709_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

l’Etat le versement à Me Astié d’une somme de 1 800 euros.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2406720_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

l’Etat le versement à Me Astié d’une somme de 1 800 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La cour d'appel, devant laquelle le CFF n'a pas invoqué la faute de la société AST groupe tirée du non-respect des règles de notification du contrat de construction qui l'aurait exposé à l'annulation tardive

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdba

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il n'existait donc aucun poste disponible au sein des sociétés Sernam services et Aster.

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] et à défaut de production desdites pièces par les sociétés Alten, d'ordonner le rejet du rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00638

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fraikin Assets aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fraikin Assets à payer à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401081_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A B, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00098_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde les a assignés à résidence dans le département de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305720_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f522bcdc6046d477bae51

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, au besoin avec l’assistance de la force publique et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200647_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C soutient que la mission de l'ASA de " Fontaine du Plane " répond au seul intérêt des membres exploitants forestiers, il ressort de l'article 4 des statuts de l'ASA qu'elle a pour objectif la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300254

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L'ASL a ensuite assigné en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte la SCI et Mme Y.... Celles-ci ont contesté la qualité à agir de l'ASL.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502374_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602328_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Alain X... et Mme Julia X..., des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie du solde d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a314

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Le SARL AST 95 a été créée au capital de 7.620 euros pour exercer, à partir du mois d'avril 2002 une activité d'installation de cuisines et de salles de bains.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Source officielle