TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer sous 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, un lieu d'hébergement stable susceptible de l'accueillir et de nature à lui garantir effectivement des conditions matérielles décentes en terme de logement, habillement et nourriture 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en l'absence d'hébergement, ses besoins fondamentaux sont en jeu ; il souffre d'une pathologie lourde et doit suivre son traitement ; le stress généré par cette précarité et ses conditions matérielles de vie préjudicient gravement à son état de santé fragile ; il souffre aussi de crises d'asthme ; sa situation se dégrade depuis dix mois, sans réponse de la  part de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors qu'il est demandeur d'asile :  
 - le refus de lui octroyer un hébergement révèle une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre de son droit à un hébergement d'urgence, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;  
 - cette carence de l'administration contrevient aux stipulations de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; M. B a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, laquelle a été pris en compte par l'OFII ; il ne fait pas l'objet d'une décision de refus ou mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; il est bénéficiaire depuis le 7 avril 2023 d'une " carte ADA " et a été orienté vers le service d'accompagnement des demandeurs d'asile FTDA de Bordeaux ; 
 - le dispositif national d'accueil est saturé ; un nombre très important de demandeurs d'asile sont en attente d'un hébergement, de sorte que les places libérées sont prioritairement proposées aux demandeurs présentant un état de particulière vulnérabilité ; il perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée en raison de l'absence d'hébergement ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas démontrée ; non seulement l'OFII fait face à une saturation du dispositif national d'accueil, mais en toute hypothèse, l'intéressé est bénéficiaire des conditions matérielles d'accueil ; 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; 
 Il fait valoir que : 
 -l'urgence n'est pas établie ; sa vulnérabilité a été prise en compte par l'OFII et il bénéficie des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - le dispositif national d'accueil est saturé en Gironde ; 
 - en l'espèce, il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en l'absence de carence d l'administration ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le jeudi 15 février 2024 à 11h00 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience,  
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ;  
 - les observations de Me Kecha, pour M. B, absent à l'audience, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen ; elle précise que le requérant est un militant d'opposition en Russie et militant de la cause homosexuelle ; il a été placé en procédure Dublin par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; il a subi plusieurs agressions et vols depuis qu'il vit à la rue en France ; ce surcroit de stress nuit à son état de santé fragile et provoque une détresse psychologique ; il peut toutefois suivre son traitement et n'est pas actuellement hospitalisé ; 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le préfet de la Gironde n'étant ni présents ni représentés ; 
 Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est reportée au 15 février 2024 à 17h00. 
 Une pièce complémentaire, enregistrée le 15 février 2024, à 13h18, a été produite pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; elle a été communiquée aux parties dans le cadre du report de l'instruction ; l'OFII fait valoir qu'une entrée en hébergement est prévue pour M. B, le mardi 20 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité russe, né le 2 août 1992, a sollicité l'asile le 7 avril 2023. Il bénéficie d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. Sans solution d'hébergement depuis dix mois, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer un lieu d'hébergement stable et décent susceptible de l'accueillir. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé le tribunal de ce que M. B, contacté ce jour par l'administration, sera reçu le lundi 19 février 2024 en matinée afin d'organiser une entrée en hébergement prévue le 20 février 2024. En l'absence de remise en cause par l'intéressé de cette orientation, la demande de M. B doit être regardée comme satisfaite. Eu égard à son office, les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il y a lieu, dès lors, de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Astié, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé en l'espèce comme la partie perdante, le versement à Me Astié de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée au requérant.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Astié, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Astié, au préfet de la Gironde et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Bordeaux, le 16 février 2024. 
 Le juge des référés,La greffière 
    M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                             La greffière,  
 N°2401081