permis de communiquer accordé à l'avocat.

qui lui ont été notifiées les 19 octobre et 13 janvier 1995, la société Diac a communiqué ses pièces à M.

le mandataire liquidateur de la société Bama et la société ICI, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les pièces visées au bordereau du 31 octobre 1996 qui n'avaient pas été précédemment communiquées

Y... alors, selon le moyen, que d'une part, toute pièce produite aux débats par une partie doit préalablement être communiquée à l'autre ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni du bordereau de communication

n'a été communiquée au contribuable que dans le cadre de la fiche complémentaire établie à l'occasion de la procédure pénale ; que d'une manière générale les copies des pièces transmises par les tiers

prétentions de Patrick X..., la remise tardive de l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci mais a pour seul effet de différer le point de départ du délai de vingt jours ; que ce délai a commencé

X...), et de dirigeant de la fédération de Vendée du parti communiste (B...

spontanément ces documents, elle est tenue de le faire à la demande du contribuable ; qu'en l'espèce, le prévenu soutient qu'il a réclamé la communication de plusieurs documents et qu'il n'a pas obtenu

d'instance de Briançon, 2 février 2001) d'avoir rejeté leur recours formé en qualité de tiers électeurs contre l'inscription de Mlle C... et de vingt-deux autres personnes sur la liste électorale de la commune

infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

de pièces détenues par la société Cubana de aviacion, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une partie qui détient une pièce doit la communiquer et le juge doit, au besoin, en ordonner la communication

de l'avis du docteur Z..., rien n'indique que les éléments sur lesquels celui-ci s'est fondé pour rendre son avis ont également été communiqués au docteur Ben Y... ; qu'en statuant par ces seuls motifs

M... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la cour d'appel sur le fait que le siège social auprès duquel la saisie-attribution avait été diligentée n'était pas en mesure de communiquer les modalités affectant ce compte car une réponse à cet

allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux a servi à régler des dépenses irrégulières de la commune, notamment à payer le 13ème mois du personnel communal, selon une habitude remontant

des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que les époux X... invoquaient, dans leurs dernières écritures, le procès-verbal, non signé, communiqué en première instance

tertiaire de la société EDF SA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la communication des observations de l'agent de contrôle et l'invitation faite