Z... qu'il envisageait d'acquérir le fonds de commerce; que M. Z... s'y est opposé; que, par acte sous seing privé du 21 juillet 1994, la vente a été conclue entre M.

ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-2 du Code de commerce

et le tribunal correctionnel suite à l'acquisition des fonds de commerce.

U... et Mme R..., un fonds de commerce de restaurant au prix de 45 000 euros. 2. Par un acte notarié reçu le même jour par M. A..., Mme L... et M.

X... n'avait pas suffisamment manifesté sa volonté de s'engager en qualité de garant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 130 du Code de commerce et, par fausse application,

d'appel ; que, dès lors, en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce

régionale Est, société anonyme coopérative, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet, 68200 Mulhouse, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce

France et SAIGE devant un tribunal de commerce, en demandant, à l'encontre des deux premières, la résolution ou la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et

considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce

pouvait se prévaloir d'un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu'il n'était pas

; 3°/ que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Lyon, la société Orelec avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société EFI à lui verser une somme

I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce

Au mois d'avril 2011, Mme [N] a confié la vente de son fonds de commerce à la société Actual Retail pour un prix minimum de 570.000 euros.

, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance,

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

souscrire à l'augmentation de capital prévue à l'occasion de l'offre de reprise, la société Berthiez Productics a été mise en redressement judiciaire peu après sa constitution, par le tribunal de commerce

en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Clean Service Wolfidis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 145-1, 2°, du code de commerce

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953