F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon ; AUX MOTIFS que selon l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que la société Au Marahja du Millénaire ayant assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le

de détail par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de

et des sociétés emporte seulement présomption de la qualité du déclarant et de l'exercice d'actes de commerce dans le cadre du commerce déclaré par la société, présomption pouvant être combattue par la

est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre, peu important l'absence d'autonomie matérielle ; qu'en estimant que M.

l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de

d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions

(de Bordeaux), pour lui voir interdire d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce situé à Saint-Jean de Braye ; que Mlle X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif

Le tribunal de commerce de Pontoise ne disposant pas d'une compétence territoriale « exclusive », l'exception de connexité ne peut être écartée pour ce motif.

d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort duquel se trouvait l'hôtel ; que le fonds

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

de commerce d'Evry ; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la société TEDIS réplique qu'au jour où le juge du tribunal de commerce

, dont le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, est la cour d'appel de Paris.

, dont le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, est la cour d'appel de Paris.

., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle de commerces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement