AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372148cd580146773f27e1
7 juin 1990
7 juin 1990
Ludovic A..., demeurant à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), 6, passage Petit Gris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.
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soc
613720cacd580146773ee69f
30 juin 1988
30 juin 1988
Christophe, demeurant à Paris (10ème), ... 7°/ de Monsieur E...
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