loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change

renvoi de cassation (chambre commerciale, 1er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change

Daniel X... et Mme France Y... obligeait la juridiction du fond à rechercher s'il est survenu un changement dans les ressources et les besoins de M.

1994, tirées par la société française de textile sur la société Artextile le 30 septembre 1993, acceptées par cette dernière et avalisées par la société lyonnaise de banque ; que ces deux lettres de change

qui aggravent la condition du premier ; qu'aucun changement non conforme au titre ne peut être apporté à la servitude elle-même, étant précisé qu'un changement dans l'assiette d'une servitude d'écoulement

à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que la Banque du bâtiment et des travaux publics avait indûment encaissé le 11 décembre 1995 la lettre de change

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à la Société Commerciale de Courtage (la SCC) le montant de trois lettres de change acceptées par lui et restées impayées

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

de qualification de la maladie, amenant un changement de tableau (…) Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'instruction a débuté et s'est poursuivie sur la base du tableau n° 30 B pour des plaques pleurales

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1996), que la SARL SFOM a tiré sur la société Binetruy une lettre de change

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

X..., sur lequel elle avait tiré plusieurs lettres de change, la société Holland Tahiti trading a demandé des renseignements commerciaux sur lui à la banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chêne fendu, société à responsabilité

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de rétrocession malgré le changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bourgogne Cheny, dont le siège social est .

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 14 novembre 2005) et les productions, que la société Manufacture de plumes et duvets du centre (la société MPDC) a tiré des lettres de change

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivie par la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) en paiement d'une lettre de change

des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements