Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bourgogne Cheny, dont le siège social est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Alain X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les deux premiers moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, la SCI Bourgogne Cheny fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1993) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige l'opposant à M. X... et de l'avoir condamnée à un rappel de salaire;


 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a estimé qu'un rappel de salaire était dû à M. X..., a procédé aux recherches prétendument omises; que les moyens ne sauraient être accueillis;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la SCI Bourgogne Cheny fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts;


 Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que la SCI Bourgogne Cheny n'avait réglé que partiellement, depuis son engagement, les salaires dus au salarié, a, par là même, répondu aux conclusions;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Bourgogne Cheny aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.