Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Castelnau-le-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00775 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7O N° Minute : 25/00561 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00225 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSP N° Minute : 26/00183 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00226 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLST N° Minute : 26/00184 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt

, association d'avocats, annulé la procédure qu'elle a engagée pour la passation d'un marché de prestations de conseil et de représentation juridique ; 2°) de mettre à la charge du cabinet de Castelnau

A B et Mme C D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré un permis de construire à la société

- les observations de Me Chambord, représentant la commune de Castelnau-de-médoc, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de la collectivité.

La société CASTELLON SA s'oppose à la demande.

Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Castelnau-le-Lez

de trois antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit 12 rue Jules Ferry à Castelnau-le-Lez.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 6 novembre 2024, l'ASA de Castelnau La Redorte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS EST REJETEE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Castelnau-de-Médoc conclut au rejet de la demande de Mme B.

Par un arrêté du 18 avril 2014, le maire de la commune de Castelnau-le-Lez s'est opposé à la déclaration préalable.

Joseph ZM..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 768/ M. Michel ZN..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 778/ M. XS... Tourne, demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 788/ M.

Par un jugement du 4 juin 2025, dont la commune de Castelnau-Barbarens relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 mai 2024, pris par le maire Castelnau-Valence, au nom de l'Etat, est annulé. Article 2 : Il est enjoint au maire de Castelnau-Valence de délivrer à M.