TA33 · 4ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, représentée par                Me Noel demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2206497 du 27 décembre 2022 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Castelnau-de-Médoc portant refus d'imputabilité au service de la maladie et enjoint à la commune de rétablir le plein traitement de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tant qu'elle condamne la commune à verser              1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la somme de 1 500 euros a été amputée de la somme de 345,47 euros en exécution d'un titre exécutoire qui ne lui a jamais été notifié. 
 Par un courrier enregistré le 31 août 2023, la commune de Castelnau-de-Médoc fait valoir qu'elle a mandaté le 10 janvier 2023 la somme de 1 500 euros au profit de Mme B, et que c'est le comptable public qui a opéré une compensation en exécution d'un titre exécutoire du 18 mai 2022 portant sur le reversement d'un trop-perçu de rémunération di 22 mars 2022 au 30 avril 2022 d'un montant de 345,47 euros.  
 Par une ordonnance en date du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Castelnau-de-Médoc conclut au rejet de la demande de Mme B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Noel, représentant Mme B, et de Me Chambord, représentant la commune de Castelnau-de-Médoc. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par une ordonnance du 27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Castelnau-de-Médoc portant refus d'imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme B, enjoint à la commune de rétablir le plein traitement de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. En exécution de cette ordonnance, s'agissant de la condamnation à verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Castelnau-de-Médoc a mandaté le 10 janvier 2023 la somme de 1 500 euros au profit de Mme B, et a ainsi procédé à l'exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, le comptable public a opéré une compensation en exécution d'un titre exécutoire du 18 mai 2022 portant sur le reversement d'un trop-perçu de rémunération du 22 mars 2022 au 30 avril 2022 d'un montant de 345,47 euros, et a versé à l'intéressée la somme de 1 154,53 euros. Si Mme B soutient que ce titre exécutoire ne lui a jamais été notifié et que la créance est contestable, elle soulève ainsi un litige distinct. Ainsi, la commune de Castelnau-de-Médoc a exécuté l'ordonnance du 27 décembre 2022 et la demande de Mme B doit être rejetée.  
 .  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la Commune de Castelnau-de-Médoc. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
  L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
  X. BILATE 
 La présidente-rapp 
   
  L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
   
 La présidente-rapporteure, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
   
  L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
   
 La greffière, 
         C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,