2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Marseille, représentée par Me Carrel

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente

Luís Gonzaga de Amorim Pires de Lima, ont renoncé à la succession qui leur revenait. Pour ce qui est de M.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

. : Mr [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me ALOYAU, avocat au barreau de LILLE substituant Me Gonzague TALVARD de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

INTIMÉE : SARL [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mai 2022 Présidée par Patricia GONZALEZ

Selon ce document, l'exploitation de la bande vidéo des caméras du bus de la ligne C25 carrosserie 3035 conduit par M.

Silva, Ms Maria Odete Vieira de Sousa, Ms Isaura Pereira Cortês, Mr António da Costa Santos, Mr Manuel da Loura Gamelas, Mr Arlindo de Sousa Rodrigues da Silva, Mr António Nobre Machado, Mr   Carlos

pourraient constituer une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ( à contrario , Zielinski et Pradal & Gonzales

avoid; page-break-after:avoid; font-size:8pt } .s5E4C2164 { width:10.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } FOURTH SECTION DECISION Application no. 27168/21 Nuno Gonçalo

2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 et ayant pour avocat plaidant Me Carole

résulte du procès-verbal de constat du 10 décembre 2024 dressé par Maître [C], commissaire de justice que : “ à l’intérieur du salon, le parquet flottant se dégrade fortement à plusieurs endroits...Il gondole

] [Localité 1] représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : [U] [P] née le 15 Mai 1965 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Carole

20] [Localité 25] Représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Carole

SAFER [Localité 13] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Carole

GONZALEZ, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée

état de santé à savoir, l'entretien et les travaux de pose de revêtement de sol, petits travaux de plomberie et électricité au sol, petits travaux de réfection du carrelage du magasin, réparation de gondole

sur les murs repeints, peinture inachevée, plinthe gondolée, plaques de faux plafond fissurées'), le local technique (rayures sur le sol, peinture de la cloison inachevée, traces sur la partie basse de