Portalis DBVB-V-B7B-BADHY SA HOTEL MAJESTIC C/ SARL MAGREY AND SONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sylvie CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

[S] [U] [X] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 23], demeurant [Adresse 24] représentés par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistés de M° CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

    Le 25 septembre 1991, le requérant introduisit une demande à l’encontre de la mairie de C. devant le tribunal de Campobasso, afin d’obtenir une injonction de payer une certaine somme.

;   Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 29 mai 1984 devant le tribunal de Campobasso

#xa0; ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1921 et résidant à Montecilfone (Campobasso

italienne Daniela FAVA 1969 CAMPOBASSO italienne Valeria FELICE 1977 ARNESANO italienne Francesca FERRANTE 1974 Monreale italienne Maurizio FERRAUTO 1970 Cavalletto d’ Ocre italienne Nicola FERRO 1961

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

;   Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile en revendication d'un terrain et en réparation des dommages subis, qui a débuté le 16 juin 1987 devant le tribunal de Campobasso

grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile en reconnaissance d'une servitude de passage et en réparation des dommages subis, qui a débuté le 16 janvier 1990 devant le tribunal de Campobasso

A cette même date, le président du tribunal pour enfants de Campobasso ordonna que les enfants fussent placés dans un autre foyer.

ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO

ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO