Sur les frais liés à l'instance : 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B, ressortissant turc né le 15 mai 1997, est entré irrégulièrement en France le 5 mars 2022 pour y solliciter l'asile, dont il a été débouté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

B..., ressortissant algérien, est entré en France le 14 février 2016, sous couvert d’un visa expirant le 13 mars 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 JANVIER 2020 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/28481

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf-Antar France, société anonyme, dont

D... épouse C..., représentée par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 11 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, la société Carmo Branco a été condamnée à payer aux sociétés Coty France et HFC la somme de 156 934,16 euros au titre de factures impayées

Sur les frais liés au litige : 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

(MAIF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Entreprise Coudert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

D..., ressortissant tunisien entré en France irrégulièrement en 2017, a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire le 23 février 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, sous le n° 2309491, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'office français de l'immigration

Distribution (la société X...) qui exploite un magasin d'alimentation [...] , a conclu en 1966 un contrat de franchise, sous l'enseigne Spar, avec la société Distribution Casino France (la société Casino

Au contraire, il ressort des pièces du dossier qu’une carte nationale d’identité française et un passeport français ont été délivrés à l’enfant Kamila le 8 janvier 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Couderc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née en 1973, est entrée en France le 11 août 2023 sous couvert d’un visa de court séjour.

B, et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M.

M... ; que cette dernière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de société de droit étranger ayant un établissement en France ; que, le 29 mai 2003, la commission