TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, sous le n° 2309491, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. 
 Par une seconde requête, enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2310661, Mme B A, représentée par la Scp Couderc-Zouine demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de la délégation du Rhône de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil depuis la date de cessation, le tout dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'OFII à lui verser les allocations impayées jusqu'à la date du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Vu : 
 - la requête 2310661 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée sous le n° 2309491 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2310661, avec ministère d'avocat. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2310661. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2309491 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2310661. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Scp Couderc-Zouine et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,